Intervention de Philippe Pradal
Réunion du jeudi 30 novembre 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Pradal, rapporteur :Avis défavorable. Il me semble difficile de fonder la décision d'expulsion sur un jugement de première instance, lequel peut faire l'objet d'un appel aboutissant à une relaxe.
