Intervention de Philippe Pradal
Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Pradal, rapporteur :Avis défavorable.
L'article 10, qui atténue les protections dont bénéficie l'étranger en matière d'OQTF, est nécessaire à l'équilibre général du projet de loi. Même modifié par le Sénat, il demeure équilibré grâce au maintien de son alinéa 5, qui dispose que l'autorité administrative doit veiller à l'équilibre entre l'impératif d'une mesure d'éloignement et la nécessité de tenir compte de la situation personnelle de l'étranger concerné, le tout sous le contrôle du juge.
