Intervention de Gérald Darmanin

Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Gérald Darmanin, ministre :

C'est vous qui incarnez le laxisme, quand vous souhaitez supprimer toute responsabilité des patrons qui embauchent des personnes en situation irrégulière dans les circonscriptions viticoles : rappelons l'amendement que vous avez défendu hier à ce sujet ! C'est vous qui incarnez le laxisme, quand vous refusez que les patrons donnent aux étrangers les moyens d'apprendre le français, puisque vous ne faites aucune différence entre les personnes en situation irrégulière et celles en situation régulière dans les contrats d'entreprise – vous avez peut-être, en la matière, des intérêts particuliers à défendre, puisque vous avez dit que vous embauchiez des étrangers en situation irrégulière dans les entreprises de votre circonscription. Vous pouvez donc garder vos leçons de laxisme ; privilégiez plutôt le dépôt d'amendements plus réfléchis.

La différence entre vous et nous porte sur le sérieux. Votre amendement vise à éloigner les parents étrangers d'un enfant ayant commis un crime ou un délit ; imaginons une famille de deux parents et de deux enfants : l'un des parents est étranger, l'autre est français, l'un des enfants a commis un fait grave, l'autre non. Votre dispositif ne peut trouver aucune application : vous n'allez pas éloigner l'un des deux parents et l'un des deux enfants. Vous proposez n'importe quoi, donc gardez vos leçons politiques et juridiques. Vous n'êtes de toute évidence pas prêts à exercer le pouvoir, vous êtes tout juste prêts à faire un tract.

Nous verrons bien votre vote sur les articles 9 et 10 : êtes-vous d'accord pour que la loi française, indépendamment de la réforme de la Constitution et de la CEDH, permette d'éloigner des étrangers délinquants ? Le Rassemblement national pratique la politique du pire : vous n'avez jamais soutenu les textes européens visant à lutter contre les étrangers terroristes, pas plus que la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ou les autres textes de fermeté que propose le Gouvernement de la République, car vous ne souhaitez pas que nous apportions des solutions aux problèmes qui nourrissent le Rassemblement national. Voilà où réside la différence entre nous ! Vous en restez à l'incantation, vous n'êtes manifestement pas prêts à exercer le pouvoir – ce qui est une bonne nouvelle pour la République – et vous vous opposez par principe à toutes nos propositions.

Les articles 9 et 10 comportent des dispositions concrètes, fermes et difficiles, quand vous proposez des mesures venues du cyberespace juridique, impossibles à déployer. Faites attention : regardez ce qui est arrivé aux conservateurs britanniques qui ont promis le Brexit, à Mme Giorgia Meloni lorsqu'elle a dit qu'elle n'avait pas besoin de l'Europe et qu'elle allait imposer un blocus naval, et à vos amis polonais qui voulaient sortir des traités européens avant d'effectuer une piteuse marche arrière et de perdre les élections : quand votre famille politique arrive aux responsabilités, elle fait n'importe quoi.

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