Intervention de Laure Miller

Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure Miller :

Le groupe Renaissance est très attaché aux articles 9 et 10, qui sont particulièrement importants. Les gouvernements successifs ont organisé une forme d'impuissance depuis quelques décennies, en introduisant un nombre considérable de protections qui empêchent même de se poser la question de l'exécution de l'OQTF. Ces deux articles visent donc à lever ces protections sans déséquilibrer l'ordre des choses : l'État de droit, dont parle constamment la gauche transformée en Conseil constitutionnel, est parfaitement respecté, puisqu'un équilibre est ménagé entre le respect de la vie privée et familiale et la nécessité de sauvegarder l'ordre public. Le débat ne porte pas sur les OQTF, mais sur l'éloignement des délinquants étrangers.

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