Intervention de Gérald Darmanin

Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Gérald Darmanin, ministre :

La rétention administrative n'a rien de déshonorant. Elle a été instituée par l'ordonnance du 2 novembre 1945, prise par le Gouvernement provisoire de la République française, où siégeaient des communistes. Le CRA en tant que tel a été inventé par un gouvernement de gauche, en 1984, sous la présidence de François Mitterrand. Il fait partie des politiques migratoires de tous les gouvernements. En effet, il est nécessaire de garder sous la main les personnes qui veulent se soustraire aux décisions de reconduite à la frontière.

En revanche, on n'y envoie pas tous les étrangers. Il est d'ailleurs heureux qu'on ne crée pas des places pour 600 000 personnes – aucun pays au monde ne le fait !

Nous ne plaçons en CRA que les gens qui veulent se soustraire à la reconduite à la frontière, sachant que l'essentiel des OQTF se conclut par des départs volontaires. Le passage dans un CRA n'est jamais un moment plaisant dans l'existence, vous avez parfaitement raison sur ce point, monsieur Bayou. Nul ne conteste que ce sont des lieux de privation de liberté, où les personnes doivent rester le moins longtemps possible. Je demande aux préfets de n'y placer désormais que des personnes qui présentent une dangerosité dans l'espace public. Alors qu'il est souvent question de délinquance dans nos débats, un chiffre est beaucoup trop peu cité : la délinquance imputable aux étrangers a baissé de 5 à 6 points depuis deux ans, c'est-à-dire depuis que nous mettons dans les CRA des personnes dangereuses que nous parvenons davantage à expulser. Le taux d'expulsion ou d'éloignement se situe à environ 40 % pour les personnes placées en CRA, contre moins de 15 % pour les autres. Il est donc important d'établir des priorités en ce qui concerne les placements dans ces centres. Ce passage n'est pas un moment sympathique dans la vie de ces personnes, c'est le moins que l'on puisse dire, je vous l'accorde. C'est pourquoi je vais vous proposer, quand nous allons en venir à l'article 12, d'inscrire dans la loi l'impossibilité de placer des mineurs en CRA – mais je rappelle que ces centres ont été imaginés il y a longtemps par la gauche.

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