Intervention de Philippe Pradal

Cet article introduit par le Sénat prévoit d'exclure les jeunes majeurs faisant l'objet d'une décision d'OQTF de l'obligation de prise en charge s'appliquant à tous majeurs âgés de moins de vingt et un ans lorsqu'ils ont été confiés à l'ASE (aide sociale à l'enfance) avant leur majorité. Or, il paraît aller au-delà de l'objectif visé par la protection des mineurs pris en charge par l'ASE. Il convient de maintenir l'accompagnement jusqu'à vingt et un ans.