Intervention de Philippe Pradal

Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Pradal, rapporteur :

Je suis défavorable à ces amendements de suppression.

Cette conditionnalité, ou du moins ce lien entre les laissez-passer consulaires et les visas, est une pratique dont la diplomatie et la politique migratoire françaises ont besoin. Dans la lecture que j'ai des institutions de la Ve République, la politique diplomatique de notre pays n'est pas conduite par le Parlement, même si elle y est débattue. Il n'en demeure pas moins que nous devons apporter des signaux de soutien.

Cet article qui lie la délivrance des visas à la coopération en matière de laissez-passer consulaire en est un élément important. Nous avons vu dans le passé que cet outil permet d'amener à la coopération certains États. Je ne souscris pas au terme de chantage, qui laisse croire à une force, à un tribunal de l'opinion publique. Reste que, dans une relation diplomatique, un État a parfois besoin d'exprimer fortement sa position afin que l'autre l'entende et la prenne en compte. La diplomatie est aussi une question de rapport de force.

Je rappelle que 53,7 % des laissez-passer consulaires ont été obtenus dans un délai utile pour permettre l'exécution des mesures : augmenter cette proportion permettrait certainement d'avoir un meilleur taux d'exécution.

Selon Christophe Léonzi, l'ambassadeur chargé des migrations, l'aide publique au développement est une donnée impérative pour soutenir les pays d'origine des migrants. Il importe que cet objectif soit partagé par le Parlement. Il s'agit donc non pas d'un chantage mais de réaffirmer que l'aide publique doit avoir pour objet de permettre aux populations de vivre, travailler, se développer dans leurs pays plutôt que de les quitter pour gagner le nôtre.

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