Intervention de Ludovic Mendes

Je précise qu'en modifiant l'article L. 425-1 plutôt qu'en en créant un nouveau, nous rendons applicables les autres dispositions en vigueur, parmi lesquelles la délivrance d'une carte de résident si la personne accusée est définitivement condamnée. Je retire mon amendement au profit de celui du président, qui me semble mieux rédigé.