Intervention de Ludovic Mendes

Réunion du vendredi 1er décembre 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLudovic Mendes, rapporteur :

Votre amendement est satisfait par l'article 8 et le sera aussi si l'amendement CL1564, que j'avais déposé après l'article 8 et qui sera retravaillé en vue de la séance, est adopté. Je rappelle que le travail dissimulé est un délit et que si l'employeur qui s'en rend coupable est étranger, il perdra lui-même son titre de séjour. Nous disposons de tous les outils nécessaires, dans ce texte et ailleurs, pour répondre à votre préoccupation. Demande de retrait ou avis défavorable.

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