Intervention de Ludovic Mendes

L'avis est défavorable sur ces amendements. Comme le dit le président de la CNDA, Mathieu Herondart, les taux de cassation et de protection accordée, à nationalité égale, sont sensiblement les mêmes pour les décisions prises par une formation collégiale ou par un juge unique.

Notre objectif est d'apporter une réponse plus rapide au requérant. Depuis cinq ans, le stock d'affaires à la CNDA tourne autour de 30 000 dossiers ! Ces personnes attendent une décision de la Cour : ces délais sont inhumains.

L'article 20 est équilibré et satisfait vos demandes. Les ajouts que vous proposez sont superfétatoires.