Intervention de Élisa Martin

Nous ne voulons pas que la décision de réserver une formation collégiale à une affaire soit à géométrie variable. Les règles que vous proposez suppriment toute garantie à obtenir une formation collégiale.

Le droit d'asile est très jurisprudentiel : plus les formations de jugement et la dimension géographique seront éclatées, plus il sera difficile de créer et d'appliquer un droit cohérent. Ce n'est pas un détail, car l'équité des jugements en dépend.