Intervention de Caroline Yadan

Travaillé avec le Conseil national des barreaux (CNB), l'amendement vise à ce que le requérant soit informé qu'il peut, en toutes circonstances, choisir son avocat et communiquer son dossier avant tout recours effectif devant la CNDA à l'avocat choisi ou non.

Le libre choix de l'avocat est un principe à valeur constitutionnelle. Par ailleurs, les avocats choisis ne disposent du dossier du requérant qu'après le dépôt du recours devant la CNDA, alors que leurs confrères figurant sur la liste de l'aide juridictionnelle de la Cour peuvent le récupérer automatiquement.