Intervention de Benjamin Lucas-Lundy

L'érosion majeure du secret médical que constitue la modification de l'instruction des litiges relatifs au refus de titres de séjour étranger malade, la possibilité d'édicter une décision d'éloignement dès la date de l'ordonnance rejetant le recours contre la décision de l'Ofpra, l'allongement de la durée de validité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite domiciliaire d'un étranger assigné à résidence : ces dispositions ne présentent pas d'intérêt en matière d'accueil ou d'intégration. Sous couvert de simplification administrative, cet article effectue un détricotage considérable des dispositifs d'accueil et d'intégration et attaque directement les droits des personnes primo-arrivantes. Nous proposons donc sa suppression.