Intervention de Ludovic Mendes

Cet amendement vise à préciser le délai pendant lequel le procureur de la République peut demander au premier président de la cour d'appel de déclarer son recours suspensif lorsqu'il interjette appel d'une ordonnance JLD qui met fin à la rétention administrative de l'étranger. En effet, le texte, tel qu'il a été modifié par le Sénat, n'encadre par aucun délai l'exercice de cette voie de recours.