Intervention de Ludovic Mendes

Le recours à la vidéoaudience, déjà permis devant le JLD dans le cadre du contentieux du maintien en zone d'attente ou en rétention administrative, est encadré par toutes les garanties nécessaires au respect des droits des parties. Le Conseil d'État, dans son avis sur le projet de loi, a estimé qu'il était accompagné de garanties suffisantes et n'a pas fait du consentement des parties une condition de validité de ces dispositions.