Intervention de Charles Sitzenstuhl

Séance en hémicycle du mardi 11 octobre 2022 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027 — Article 21

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles Sitzenstuhl :

Il vise, afin de renforcer le pouvoir de contrôle du Parlement, à compléter l'article 21 de la phrase suivante : « Ces évaluations dressent la liste des doublons de compétences et de missions entre les administrations publiques. » Lorsque nous en avons discuté en commission, cette proposition a recueilli l'assentiment de plusieurs groupes. Elle vise à renforcer le pouvoir du Parlement et la lisibilité dont il dispose s'agissant de l'action publique.

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