Intervention de Mansour Kamardine

Il s'agit de lever, à Mayotte, les protections contre l'expulsion prévues à l'article L631-2 du Ceseda. En novembre 2022, j'ai défendu une proposition de loi visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public. Il a été clairement établi que ces protections posent des problèmes, puisqu'elles nous empêchent d'expulser les gens.

À l'article L631-2 du Cesda, nous proposons d'ajouter un 5° ainsi rédigé : « 5° Les 2°, 3° et 4° du présent article ne sont pas applicables à Mayotte ».