Intervention de Luc Lamirault

Cette proposition de loi dépasse largement l'ambition d'un texte pouvant être adopté dans le cadre d'une niche parlementaire, compte tenu de la grande variété de ses articles, des sujets qu'elle entend traiter et de son impact budgétaire potentiellement massif et sans étude d'impact dans un contexte où nous devons, au contraire, porter une attention particulière sur l'état de nos finances publiques.

Concernant la proposition d'un plan pluriannuel de travaux pour les copropriétés, le pragmatisme ne correspond pas à l'urgence climatique et risquerait de maintenir les locataires dans des logements coûteux et non vertueux pendant dix ans ou plus, car les PTT ne constituent pas un engagement formel des propriétaires.

La rénovation thermique est avant tout une mesure sociale. En effet, dans les passoires thermiques, les charges de chauffage génèrent des dépenses de plus en plus insupportables pour les locataires. Je ne suis donc pas favorable à un report de la mise en application de cette mesure. Je suis, cependant, conscient et soucieux de l'impact du coût de ces travaux sur les finances des propriétaires. Je proposerai donc, pour la séance, un amendement visant à prévoir que les travaux seront réalisés à l'occasion d'un changement de locataire, et pas au plus tard deux ans après l'échéance de 2025.

La PPL souhaite aussi rétablir un ensemble de dispositifs tendant à soutenir et à dynamiser le marché du logement. Or ces mesures sont très coûteuses, et ne peuvent s'ajouter à la politique d'aides ciblées que nous avons mise en œuvre. Avec MaPrimeRénov', nous privilégions des aides directes et nous favorisons l'emploi. Néanmoins, je vous rejoins quant à la nécessité de proroger le prêt à taux zéro et le dispositif Denormandie jusqu'en 2027 – évolution que nous avons actée lors de l'examen du budget pour 2024.

Comme je l'ai souligné la semaine dernière, nous avons tous conscience que le marché du logement est en tension et que nos concitoyens rencontrent des difficultés pour se loger à un prix abordable C'est pourquoi le Gouvernement et cette majorité sont pleinement mobilisés : ils ont engagé un soutien à la production de logements abordables, une accélération de l'adaptation du parc de logements aux transitions énergétique et démographique – avec les dispositifs MaPrimeRénov' et MaPrimeAdapt' – et un effort particulier, qui s'amplifiera dans les prochains mois, pour la protection des plus vulnérables et les politiques locales de l'habitat.

Pour ces raisons, le groupe Horizons et apparentés ne votera pas cette proposition de loi.