Intervention de Charles de Courson

Pourquoi ? Parce que les collectivités qui avaient refusé de signer un tel contrat se voyaient appliquer une reprise financière portant sur 100 % de l'écart constaté contre seulement 75 % pour celles qui l'avaient signé. Vous voyez comme c'était intelligent. Tout cela a été un échec : il n'y a eu aucun reversement.

Malgré tout cela, le Gouvernement persiste et signe. Vous faites de nouveau une énorme erreur, monsieur le ministre délégué. Rappelons à cet égard que l'article 23 a été supprimé en commission par une forte majorité de ses membres.

À quoi sert-il ? À rien ! Il prévoit qu'un arrêté ministériel fixe l'objectif pour les trois catégories de collectivités concernées. Le Parlement n'a pas son mot à dire ! Dans de telles conditions, monsieur le ministre délégué, êtes-vous sûr que le Conseil constitutionnel ne va pas vous opposer la compétence négative, ce qui ferait voler tout le dispositif en éclats ?