Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du mercredi 22 novembre 2023 à 18h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :L'amendement a pour objet de rétablir une disposition, introduite par un amendement de Perrine Goulet, qui élargit le champ des bénéficiaires des contrats de rente survie.
