Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du mercredi 22 novembre 2023 à 18h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Je vous propose d'adopter une correction concernant la détermination du redevable de l'impôt complémentaire pour les groupes composés d'une entité d'investissement d'assurance.
