Intervention de Dominique Potier
Réunion du jeudi 16 novembre 2023 à 9h00
Commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la france à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire
Dominique Potier, rapporteur :Je vous remercie pour cette clarification, qui est une invitation urgente à trouver des solutions pour garantir notre souveraineté alimentaire.
Nous savons désormais que le Gouvernement ne remettra pas en cause les interdictions décidées par l'Anses et ne soutiendra pas les dispositions en ce sens d'une proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France venue du Sénat. C'est une assurance très importante que vous nous donnez ce matin.
La réglementation européenne admet, en cas d'urgence phytosanitaire, que les États membres autorisent, pendant 120 jours, l'usage d'un pesticide. Il peut exister de vrais décalages au sein de l'Union européenne. La commission d'enquête s'est interrogée sur la pertinence d'une politique européenne unifiée sur les molécules et les produits, qui tiendrait évidemment compte des zonages pédoclimatiques – il n'est pas question d'imposer la même règle à la Lituanie et au Portugal – et s'appuierait sur les agences nationales, pour évaluer et gérer le risque. N'est-ce pas souhaitable pour le grand Européen que vous êtes ?
