Intervention de Éric Coquerel
Réunion du mercredi 22 novembre 2023 à 21h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Éric Coquerel, président :Il préexistait dans le texte issu de la première lecture à l'Assemblée nationale, adoptée grâce à l'activation de l'article 49.3 de la Constitution. Auparavant, la fusion de villes comptant jusqu'à 150 000 habitants ne donnait pas lieu à cet avantage financier. C'est une nouveauté.
