Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du mercredi 22 novembre 2023 à 21h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Il supprime l'ajout du Sénat qui étend la durée de garantie du montant de dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (DPEL) pour les communes nouvelles.
