Intervention de Jean-Paul Mattei

L'indexation des tranches de l'impôt sur le revenu a toujours suscité le débat. J'ai connu une époque où l'indexation n'était pas linéaire, comme celle que propose notre collègue Charles de Courson. Puis c'est plutôt la gauche, paradoxalement, qui a proposé une indexation linéaire ; je l'avais constaté avec un peu d'étonnement.

À la réflexion, et après analyse de l'amendement, reconnaissons qu'il relève plutôt du symbole : il ne touche que la dernière tranche, celle qui est imposée à 45 %, et pas les autres. Or le ministre délégué a parfaitement raison : cette mesure aurait un impact sur le taux moyen d'imposition, ce qui favoriserait les hauts revenus. Il me semble donc que l'indexation linéaire prévue à l'article 2 va dans le bon sens.

Je pense en outre qu'il est vertueux de conserver le barème d'impôt sur le revenu, y compris pour les hauts revenus, car ces contribuables s'acquittent de charges et de cotisations sociales. Même sur les tranches hautes, l'impôt sur le revenu tel qu'il existe est préférable pour les comptes sociaux de la nation. Une taxation trop importante aurait un effet désastreux, comme nous avions pu le constater lorsque M. Hollande avait évoqué une contribution à 75 % pour les très hauts revenus. Nous ne devons pas aller dans cette direction. L'article 2 fixe une bonne orientation en prévoyant une indexation linéaire.