Intervention de Marie-Agnès Poussier-Winsback

Monsieur le président, monsieur le ministre de la transformation et de la fonction publiques, chers collègues, la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie arrive à la fin de son parcours parlementaire. Fruit d'un consensus au Sénat et à l'Assemblée, elle apporte des réponses nécessaires au problème qui affecte cette profession indispensable dans les communes de moins de 3 500 habitants, c'est-à-dire à la très grande majorité des communes de notre pays.

Mercredi dernier, la commission mixte paritaire (CMP), réunie au Sénat, a adopté un texte commun. Je remercie tous ses membres, notamment la rapporteure Catherine Di Folco pour l'esprit de dialogue et de consensus qui les a guidés. Plusieurs articles ne suscitaient aucune divergence de fond entre nos deux chambres. La CMP s'est attachée à clarifier la rédaction de deux d'entre eux.

Sans modifier le fond de l'article 1er A, nous avons adopté une rédaction qui vise à lever toute ambiguïté. Dans les communes comptant entre 2 000 et 3 500 habitants, seuls des secrétaires de mairie de catégorie A peuvent être recrutés. Une disposition réglementaire existe déjà en ce sens, mais nous avions été alertés sur le fait que la rédaction actuelle pouvait être mal interprétée.

À l'article 2 ter A, relatif à une demande de rapport, nous avons précisé les contours de la filière de formation que le Gouvernement s'est engagé à créer.

En dépit de nos divergences initiales, un accord a également été trouvé sur l'article 2, qui instaure une voie de promotion pérenne de la catégorie C vers la catégorie B, au moyen d'une formation qualifiante. Le Sénat en réservait le bénéfice aux seuls secrétaires de mairie justifiant d'une durée minimale d'ancienneté, tandis que nous avions choisi d'élargir ce dispositif à l'ensemble des fonctionnaires de catégorie C afin d'agrandir le vivier des futurs secrétaires de mairie – ce qui, je le rappelle, est tout l'enjeu de cette proposition de loi. Sans revenir à la version du Sénat, il est apparu nécessaire aux membres de la commission mixte paritaire d'encadrer davantage le dispositif afin que cet article réponde à la pénurie à laquelle nous sommes confrontés.