Intervention de Perrine Goulet

L'amendement vise à créer un nouvel article au sein du code civil dans lequel l'ensemble des régimes matrimoniaux sont concernés, et non les seuls régimes communautaires.

L'amendement a également pour objet de substituer à la référence à l'ingratitude une référence à l'indignité successorale. La déchéance de l'avantage s'appliquera uniquement lorsque l'un des époux est décédé, et concernera les avantages qui prennent effet au moment du décès de l'un des deux époux, et non l'ensemble des avantages matrimoniaux qui découlent d'un régime matrimonial.

Enfin, l'amendement vise à établir une distinction entre les cas susceptibles d'entraîner la révocation d'un avantage matrimonial de plein droit et ceux qui seront laissés à l'appréciation du juge.

Ces modifications resserrent légèrement le dispositif mais lui apportent une sécurité juridique.

L'adoption de l'amendement ferait tomber celui de M. Léaument qui est satisfait par la rédaction que je propose.