Intervention de Guillaume Gouffier Valente

Les amendements, qui ont été travaillés avec le collectif des femmes divorcées victimes de la solidarité fiscale, ont été déposés avant celui de la rapporteure. On sait que les services de Bercy sont difficiles à manœuvrer sur le sujet.

Les deux premiers, visent à simplifier les conditions d'octroi de la décharge de responsabilité solidaire : le CL4 concerne l'appréciation de l'origine du montant de la dette fiscale ; le CL5, inspiré de la proposition de loi de Marie-Pierre Rixain visant à renforcer l'égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes, supprime le critère de disproportion marquée entre la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale du demandeur.

Les amendements CL7 et CL6 portent sur la durée retenue pour apprécier la situation financière du demandeur de la décharge. Alors que celle-ci a été abaissée de dix à trois ans depuis la loi de finances pour 2022, le premier amendement vise à la réduire encore à un an et le second, à deux ans.