Intervention de Jean-Paul Mattei

À mon sens, l'amendement n'est pas viable en raison des quelques grands principes fixés par les conventions internationales existantes, notamment celui de domicile fiscal ou d'établissement stable – nous y reviendrons sans doute en évoquant les superprofits –, ainsi que celui de non-double imposition. Sur ce point, l'amendement du président Coquerel propose une piste intéressante, puisqu'il prévoit, pour éviter la double imposition, de rembourser le montant de l'impôt acquitté à l'étranger.

Le problème croise la réflexion que nous avons eue sur les Américains accidentels, ces personnes qui, si elles ont vécu un moment aux États-Unis, étaient liées à une imposition – du moins avant les conventions internationales. Le sujet est compliqué et il ne faut pas s'interdire de se poser les bonnes questions ; effectivement, la pratique existe en Allemagne sans être jugée scandaleuse. Il y a également la question de l'exit tax, sur laquelle j'ai eu plusieurs fois l'occasion de me prononcer personnellement en commission.

Nous aurions tout à gagner à réfléchir au problème de l'équité fiscale et de la mobilité des personnes sans caricaturer le sujet. Il s'agit de rechercher l'équité, et non de stigmatiser les expatriés, lesquels, en effet, partent rarement à l'étranger pour des questions fiscales, mais plutôt parce qu'ils ont envie de faire une carrière internationale, ce qui va dans le bon sens.