Intervention de Jean-Paul Mattei

Il s'agit de créer une forme de statut d'investisseur immobilier pour des personnes qui investiraient dans un logement dont les loyers seraient encadrés et qui répondrait à certains critères environnementaux, notamment avec un diagnostic de performance énergétique au moins égal à D, voire C. Ces investisseurs pourraient opter pour la flat tax sur leurs revenus fonciers et ne bénéficieraient plus du régime des amortissements liés aux revenus fonciers.

Le dispositif serait réservé aux locations de plus d'un an, ce qui exclurait les locations saisonnières ou accessoires de type Airbnb.