Intervention de Ersilia Soudais

D'après son intitulé, la convention fiscale que nous examinons prévoit une lutte contre l'évasion fiscale. D'après le texte, nous ne savons pas comment. Nous sommes censés approuver une convention édulcorée qui pose plus de questions qu'elle n'apporte de réponses.

En 2019, près de la moitié des profits détournés vers les paradis fiscaux ont atterri dans des pays de l'UE. Nous ne parlons pas des miettes économisées par le Gouvernement sur le dos des aides personnalisées au logement (APL), à la suite de la suppression de postes dans la fonction publique ou des aides sociales aux étrangers. Nous parlons de 9 milliards de budget amputé à l'État français ! L'UE abrite de nombreux paradis fiscaux – que l'on songe à l'Irlande, aux Pays-Bas ou au Luxembourg – mais notre Gouvernement préfère fermer les yeux. S'il était mû par la volonté de lutter contre l'évasion fiscale, il n'aurait pas supprimé, depuis 2017, 1 600 emplois à la direction générale des finances publiques (DGFIP), déjà bien attaquée au cours de la législature antérieure, et il aurait supprimé le verrou de Bercy.

Ce projet de loi a une portée plutôt symbolique. Il vise à soigner les contours de la candidature de la Moldavie à l'UE, que nous considérons comme inquiétante si nous n'obtenons pas des garanties fiscales claires. Nous voulons une Europe sociale. En cette année d'élections européennes, nous ne pouvons accepter le risque d'alimenter une Europe de la dérégulation. La politique internationale, ce n'est pas seulement des symboles et de la communication, comme semble le croire la majorité. Ce que nous faisons ici aura des conséquences. Nous risquons de créer une nouvelle niche d'évasion fiscale et, par ricochet, d'alimenter l'extrême-droite déjà florissante ; à ce sujet, on ne remercie pas la Macronie !

Même si ce Gouvernement fait preuve de rigueur uniquement avec les pauvres et les étrangers, ce n'est pas trop demander que ne pas aider, a minima, les riches à échapper à la loi. Cette politique de force avec les faibles et de faiblesse avec les forts ne peut pas continuer, d'autant que les chantiers du logement, de la santé et des services publics sont laissés en friche.

Ce texte aurait pu être l'occasion de montrer autre chose, d'imposer des conditions strictes de fiscalité. Concrètement, nous demandons au Gouvernement de ne pas nous enfumer avec les symboles et de nous proposer du fond. Mais nous avons bien compris que le culte du vide est dans l'ADN de la Macronie.