Intervention de Pierre-Henri Dumont

Le groupe Les Républicains est favorable au projet de loi. La convention fiscale que nous examinons permet de résorber quelques rares cas de double imposition et s'inscrit dans la démarche d'intégration européenne de la Moldavie. La marche vers l'Europe de ce pays soulève plusieurs questions de géopolitique régionale, parmi lesquelles celle de l'intégrité territoriale de la Moldavie, qui n'est pas assurée en Transnistrie. À égard, et ma question relève de l'hypothèse d'école, la convention fiscale y est-elle applicable ?