Intervention de Delphine Lingemann

Réunion du mercredi 17 janvier 2024 à 9h00
Commission des affaires étrangères

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Lingemann, rapporteure :

La présidente de la Moldavie et le gouvernement moldave s'inscrivent complètement dans vos propos. L'article 7 de la convention devrait vous rassurer puisqu'il vise à imposer les entreprises là où les bénéfices sont réalisés. S'agissant du contrôle a posteriori, nous pouvons en effet mener collectivement des actions dans ce domaine ; je suis à votre écoute sur ces questions.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion