Intervention de Amélie Oudéa-Castéra
Réunion du jeudi 16 novembre 2023 à 15h30
Commission d'enquête relative à l'identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du mouvement sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif ayant délégation de service public
Amélie Oudéa-Castéra, ministre :
Puisque vous aimez être précise en droit, madame la rapporteure, j'insiste sur le fait que les instances prévues par la loi de 2017 n'étaient pas des comités d'éthique, mais des « comités dotés d'un pouvoir d'appréciation » sur un ensemble de matières. C'est bien l'article 39 de la loi du 2 mars 2022 qui a prévu la mise en place obligatoire de comités d'éthique indépendants.
Jamais je n'ai prononcé le mot « caricature ».
