Intervention de Véronique Louwagie

Je soutiens cet amendement et en défendrai un peu plus tard un dans le même esprit. M. Mattei et moi-même les présentons depuis plusieurs années. Il y a un vrai problème de temporalité : dans une première période d'apport de l'entreprise individuelle à la société, on constate une plus-value. Ensuite, pour la même entreprise, la même situation, le même fonds de commerce, le même bien, une moins-value peut être réalisée.

Afin que le report ne pénalise pas l'entrepreneur, nous demandons de pouvoir opérer une compensation entre les deux dispositifs. C'est une question de justice fiscale et de pragmatisme. Cela permettrait aussi de ne pas pénaliser une entreprise individuelle dont le dirigeant, à un moment donné, fait le choix d'évoluer vers une forme sociétaire, car il y a là une vraie difficulté.

Il est manifestement difficile de faire passer le message, puisque nous n'y arrivons pas depuis plusieurs années. Je vous invite, monsieur le ministre délégué, à regarder avec beaucoup d'attention ces dispositifs, de manière à ne pas laisser subsister ce trou dans la raquette.