Intervention de Guillaume Vuilletet

Réunion du mardi 16 janvier 2024 à 16h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Vuilletet, rapporteur :

Nous sommes là pleinement sur la ligne de crête que vous évoquiez. Votre amendement aurait presque pour effet d'opérer un retour à la rédaction qui prévalait avant le passage en Conseil d'État, laquelle prévoyait la possibilité d'exproprier après un seul arrêté de police. Cette rédaction, trop large et susceptible de susciter la critique du Conseil d'État relative au motif qu'elle mettrait en péril la protection du droit de propriété des personnes, est trop fragilisante et je n'y suis pas favorable en l'état. Je souhaite toutefois que nous travaillions ensemble à l'améliorer en vue de l'examen du texte en séance publique.

Je demande donc le retrait de l'amendement. À défaut, avis défavorable.

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