Intervention de Guillaume Vuilletet

Conformément aux préconisations du Conseil d'État, il est prévu qu'un rapport atteste que des travaux sont nécessaires pour prévenir la dégradation de l'immeuble. Vous proposez de substituer aux mots : «, à terme, une dégradation irrémédiable », les mots : « la poursuite de la dégradation », ce qui me paraît pertinent, car la difficulté à prouver le caractère irrémédiable d'une dégradation risque de susciter de nombreux contentieux. Avis favorable.