Intervention de Hervé de Lépinau

Réunion du mardi 16 janvier 2024 à 16h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé de Lépinau :

Il est tout à fait inadmissible de priver d'indemnité un propriétaire qui refuse la solution de relogement qui lui est proposée. Par ailleurs, avec ce dispositif d'expropriation, vous allez vous exposer à une difficulté de taille : l'incapacité des services municipaux à reloger nombre de propriétaires et de locataires expulsés, notamment les publics protégés, à savoir les personnes de plus de 65 ans et les personnes handicapées.

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