Intervention de Guillaume Vuilletet

Dans le cadre de l'expropriation dite « Vivien », l'indemnité due aux propriétaires est appréciée à la valeur du terrain nu ; cette règle se justifie par le caractère impropre à l'habitation du bien, qui exige sa démolition. Cette valeur est logiquement minorée des frais de démolition du bâti – une démolition qui en fait un terrain nu.

Vous proposez de préciser que cette déduction n'est appliquée que « le cas échéant », c'est-à-dire qu'il existe des cas où la somme n'est pas minorée des frais de démolition. Votre amendement aurait donc pour effet d'augmenter, dans certains cas, l'indemnité due. Si je comprends votre préoccupation, je ne peux approuver la mesure que vous proposez : en effet, l'expropriation à la valeur du terrain nu exige une démolition ultérieure du bien, sans quoi elle aurait dû prendre en compte la valeur du bâti. Nous aurons l'occasion d'évoquer ultérieurement les modalités d'estimation. Demande de retrait.