Intervention de Jean-Paul Mattei

Il concerne les superprofits et surtout les superdividendes. On a beaucoup évoqué les superprofits et la commission des finances a mené une mission flash sur le sujet ; ses conclusions nous semblent difficilement applicables en l'état, compte tenu de la fiscalité internationale et de la notion d'établissement stable, mais se pose la question des superdividendes qui sont distribués.

L'amendement est encadré ; il concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 750 millions d'euros, qui réalisent des superprofits et qui décident de distribuer des superdividendes. L'idée est la suivante : une flat tax à 35 % serait instaurée pour les superdividendes, c'est-à-dire ceux dont la somme serait supérieure de 20 % à la moyenne des revenus distribués ces cinq dernières années au sein d'une entreprise.

Les sociétés concernées seraient donc celles qui réalisent des superprofits, et il faudrait introduire la notion de superdividende, qui est relativement encadrée par la réglementation. Je rappelle d'ailleurs que les petits épargnants recevant des dividendes auraient toujours la possibilité d'opter pour l'impôt sur le revenu en renonçant à la flat tax. En effet, on pourrait considérer que pour des revenus moyens, cette taxe majorée à 35 % a un caractère légèrement confiscatoire ; je rappelle donc que chacun, s'agissant de ses revenus distribués sous forme de dividendes, peut toujours opter pour l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu.

La mesure concernera également le rachat d'actions puisque ce type d'opérations, dans le cas des sociétés réalisant des superprofits, peut aussi poser problème.