Intervention de Jean-Paul Mattei

Évitons les crispations sur ce genre de sujet ; il faut assumer la situation dans laquelle nous nous trouvons. Ce que propose le Gouvernement, à savoir l'instauration d'une taxe exceptionnelle décidée au niveau européen, est selon nous une bonne chose. Quant à la taxation que nous proposons, elle se fera sur les dividendes qui resteront à distribuer, une fois payée cette charge qui pèsera sur les entreprises concernées.

Ensuite, je rappelle à M. le rapporteur général que dans les rapports de gestion des sociétés, on trouve un tableau qui fixe les derniers dividendes distribués ; c'est une obligation légale d'information de l'ensemble des actionnaires, qui savent ainsi à peu près combien de dividendes ont été distribués les années précédentes – c'est facile à trouver.

Madame Pires Beaune, je n'ai pas les moyens d'évaluer le produit de mon amendement, je le concède, mais le principe retenu est vraiment celui des superdividendes : il vise les distributions de revenus supérieures de 20 % à la moyenne. Ce n'est pas parce qu'une société distribue des dividendes de manière récurrente qu'elle sera forcément pénalisée.

Par ailleurs, une telle mesure incitera les entreprises à investir leurs bénéfices dans le développement et dans la transition ; je pense donc qu'elle est vertueuse. Voilà ! Il s'agit d'une disposition temporaire, qui peut concerner à la fois des gros et des petits bénéficiaires et, je le répète, la majoration n'est que de 5 points, faisant passer la taxation de 30 à 35 %. C'est une mesure bien encadrée et non une révolution fiscale.