Intervention de Paul-André Colombani

Il vise à poursuivre les efforts entamés avec l'adoption de la loi de finances initiale pour 2019 afin de lutter contre le dévoiement du crédit d'impôt pour investissements en Corse (CIIC). Afin de compléter le dispositif voté à cette occasion, l'amendement vise à exclure explicitement les meublés de tourisme corses ayant bénéficié du CIIC des exonérations qui s'appliquent aux plus-values réalisées lors de la cession d'un bien immobilier.

Rappelons que le CIIC est une mesure fiscale importante en faveur des PME réalisant certains investissements productifs en Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Il a longtemps été détourné par certains promoteurs immobiliers. Concrètement, ce crédit d'impôt a participé au phénomène de spéculation immobilière et de dépossession foncière à l'œuvre sur l'île, au détriment des finances publiques et de la population insulaire, pour qui il est difficile de se loger ou d'accéder à la propriété.

Lors de l'examen du PLF pour 2019, les auteurs de l'amendement, soutenus par la commission des finances et par son rapporteur général de l'époque, ont obtenu d'exclure explicitement du bénéfice du CIIC les locations de meublé saisonnières. L'adoption de l'amendement permettrait de compléter ce dispositif de lutte contre les effets d'aubaine en Corse.