Intervention de Patrick Vignal
Séance en hémicycle du lundi 29 janvier 2024 à 15h00
Reconnaissance des métiers de la médiation sociale — Article 1er
Patrick Vignal, rapporteur de la commission des affaires sociales :Votre précision est superflue puisque la prévention ou la cessation d'un conflit d'intérêts concernant le médiateur découle des exigences d'indépendance et d'impartialité déjà prévues par l'article 1er ainsi que des dispositions du code de déontologie du médiateur. Défavorable.
