Intervention de Jérôme Guedj

Réunion du jeudi 18 janvier 2024 à 10h30
Commission d'enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérôme Guedj :

Vous dites qu'on pourrait inscrire dans les conventions des éléments qui ne figurent pas dans la loi ?

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