Intervention de Frédéric Mathieu

La circonstance qu'il y ait des professions réglementées ne fait pas obstacle à l'adoption de notre amendement. La déontologie est avant tout un droit disciplinaire vis-à-vis des membres d'une profession réglementée, et rien ne s'oppose à une cohabitation entre des blocs de normes différents. La profession de médecin, par exemple, est extrêmement réglementée, mais cela n'empêche pas un médecin d'être un justiciable au titre du code pénal pour les crimes et délits qu'il aurait pu commettre dans le cadre de l'exercice de ses fonctions. L'existence de différents blocs de normes est très habituelle en droit français ; elle est même, me semble-t-il, encore plus vieille que celle de l'État lui-même, ou concomitante à sa création. Ne confondons pas la déontologie avec le droit originel que nous promouvons par cet amendement.