Intervention de Bruno Millienne
Réunion du mercredi 24 janvier 2024 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Bruno Millienne, rapporteur :Avis défavorable. Dans l'esprit du texte, la Cnil intervient en appui de l'administration lorsque celle-ci a un doute sur le respect de l'obligation de suppression ou de non-réutilisation des données.
