Intervention de Sacha Houlié
Séance en hémicycle du mercredi 31 janvier 2024 à 21h30
Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Article 1er
Sacha Houlié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Mon amendement, semblable à celui que Mme Untermaier avait déposé, a connu le même sort ; il a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40. Jamais je ne contesterai une telle décision. Pour autant, je suis surpris qu'avec cette proposition de loi, la chambre haute exclue aussi largement ce qui constitue son corps électoral, les collectivités locales.
