Intervention de Bruno Millienne

Pour ma part, je considère que l'amendement est trop lourd et peu opérationnel. En effet, les compétences des comités sociaux d'administration sont plus générales et stratégiques que la question des marchés publics de conseil.

Aux termes du code général de la fonction publique (CGFP), les comités sociaux d'administration connaissent des questions relatives au fonctionnement et à l'organisation des services ; à l'accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ; aux lignes directrices de gestion en matière de mobilité, de promotion et valorisation des parcours professionnels – la mise en œuvre des lignes directrices de gestion fait l'objet d'un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le comité social d'administration ; aux enjeux et aux politiques d'égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations – les comités sociaux sont consultés sur le plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionné à l'article L. 132-1 et informés annuellement de l'état de sa mise en œuvre ; aux projets de statuts particuliers ; à la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l'organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et au dispositif de régulation de l'utilisation des outils numériques, à l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes ; aux autres questions relevant des domaines mentionnés à l'article L. 112-1, à l'exception de l'examen des décisions individuelles.

Ils ont déjà pas mal de boulot, je pense qu'il serait compliqué de leur en ajouter encore ! Je suis donc défavorable à cet amendement.