Intervention de Marie-Agnès Poussier-Winsback

Cet amendement vise à encadrer plus précisément le champ d'application de l'article 11, en cohérence avec l'article 1er .

L'article 1er de la proposition de loi liste de manière limitative les administrations entrant dans son champ d'application. L'article 11, par le renvoi opéré à l'article 238 bis du code général des impôts, étend considérablement ce champ d'application, auquel il intègre des structures non lucratives œuvrant pour l'intérêt général comme les associations, les fondations ou les fonds de dotation. Ces structures peuvent en effet recevoir des dons en nature sous forme de mécénat de compétences, mais l'obligation déclarative imposée par la proposition de loi semble redondante avec les obligations déclaratives déjà existantes en matière fiscale relatives au traçage des actions de mécénat d'entreprise. Je pense aux formulaires Cerfa pour déclarer les dons et versements, les ressources humaines mobilisées et les contreparties éventuellement reçues.

En alourdissant davantage les charges administratives qui pèsent sur les actions de mécénat, cet article, en l'état, risque de limiter le mécénat de compétences au profit du secteur de la générosité et du bénévolat, dans une période où beaucoup de ces structures voient leur modèle économique fragilisé en raison de la baisse des dons, de la montée de l'inflation et de la difficulté à trouver de nouveaux bénévoles.