Intervention de Bruno Millienne
Séance en hémicycle du jeudi 1er février 2024 à 15h00
Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Article 17
Bruno Millienne, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Monsieur Schellenberger, je vais vous demander de retirer votre amendement parce qu'il nous paraît déjà satisfait ; à défaut, l'avis de la commission serait défavorable. En l'état, le texte n'interdit pas en effet de supprimer les données collectées dans un délai plus court si la réglementation l'exige.
